L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Auteur : PILORGE David
Publié le :
28/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frRetour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain de cause devant le juge administratif. Le ju... Lire la suite
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La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend é...Source : www.eurojuris.fr -
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Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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