Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/05/2021
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Source : www.eurojuris.frLa règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domaniale dans les autorisations unilatérales ou dans les... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles charges déductibles. En effet, certaines charges supportées en 2020 viennent en déduction de votre re...Source : www.eurojuris.fr -
« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code d...Source : www.eurojuris.fr -
Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2020 qui a vu un nombre considérable de recours au chômage partiel du fait de la crise sanitaire....Source : www.eurojuris.fr -
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, consta...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les recherches de reclassement, préalables à un l...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La clause attributive de compétence est l’un des atouts des conditions générales qu’elles soient d’utilisation, de vente, d’achat ou de fourniture de prestations de service (que...Source : www.eurojuris.fr