Historique

• Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  
  Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 01/10/2024...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et se...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite