Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/07/2020
01
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frLe point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet... Lire la suite
Historique
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Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du...Source : www.eurojuris.fr
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En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré....Source : www.eurojuris.fr