Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Auteur : Pasquet Mathieu
Publié le :
21/08/2024
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août
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2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’action en garantie décennale. Cet arrêt trouve son origine dans un ensemble de marchés publics de travaux conclus par la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois... Lire la suite
Historique
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en matière de méthode de notation des offres dans le cadre de la passation des contrats de la commande publi...Source : www.eurojuris.fr -
Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'...Source : entreprendre.service-public.fr -
Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (n° 472662), le Conseil d’État a apporté des précisions sur le régime de prescription de l’acti...Source : www.eurojuris.fr
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DevRev lève 100 millions de dollars pour son logiciel de relation client à base d'IA
Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up américaine DevRev développe une plateforme qui réunit plusieurs applications de gestion de la relation client (CRM) en utilisant des solutions d’intelligence artific...Source : www.usine-digitale.fr -
Impôts : Le service de correction des déclarations de revenus est ouvert
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de correction des déclarations de revenus, est ouvert. Cette année, le service est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus...Source : www.legifiscal.fr -
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le : 16/08/2024 16 août août 08 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion. La mobilisation de ces...Source : www.eurojuris.fr -
Loi « Littoral » : précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code...Source : www.eurojuris.fr