Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
15/03/2018
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Source : www.eurojuris.frSi le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une... Lire la suite
Historique
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérê...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours con...Source : www.eurojuris.fr -
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un contrat déséquilibré, les parties...Source : www.eurojuris.fr -
Jusqu'à quel point peut-on s'opposer à son employeur ?
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Les employés de Air France, qui avaient arraché la chemise de deux cadres de la compagnie aérienne en 2015, sont revenus devant la justice ce lundi 12 mars, à l'occasion de leur...Source : www.eurojuris.fr -
Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes; Où en est-on en 2018 ? Quels pays arrivent...Source : www.eurojuris.fr