Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Auteur : VINCENT-ALQUIE Marie-Christine
Publié le :
30/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement des dépens qui serait acquise avant la délivrance du certifi... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
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En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvrement des dépens se prescrit par 5 ans à compter de la décision ayant statué sur les dépens. Le ju...Source : www.eurojuris.fr