Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Auteurs : NAUX Christian, VAUTIER Raphaëlle
Publié le :
15/02/2021
15
février
févr.
02
2021
A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique un projet de contournement autoroutier, le Conseil d’Etat a confirmé son approche pragmatique pour déterminer ce que constitue ou non une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement (CE, 19 novembre 2020, n°417362) Par ce... Lire la suite
Historique
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionCollectivités / Environnement / Environnement
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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