Historique

• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soien...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouverne...
  Source : www.eurojuris.fr
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