Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
12/12/2022
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une solution identique « l'action en responsabilité de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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