Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/01/2009
08
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé... Lire la suite
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Guide pratique: transmission d'entreprise
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