L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/08/2013
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2013
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite
Historique
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Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocat...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur...Source : www.eurojuris.fr -
L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de...Source : www.eurojuris.fr
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Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capit...Source : www.eurojuris.fr -
La déclaration sociale nominative (DSN)
Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.Simplification des déclarati...Source : www.eurojuris.fr -
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 m...Source : www.eurojuris.fr -
Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publiée par un arrêté du 30 mai 2013.Fixation de la lis...Source : www.eurojuris.fr