Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/10/2018
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La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents i... Lire la suite
Historique
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
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Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de d...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’i...Source : www.eurojuris.fr -
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
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