Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/12/2007
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décembre
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2007
Source : www.eurojuris.fr« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s'y trouver attachée ».La Cour de cassation (1ère chambre civile - 22 novembre 2007 - N°... Lire la suite
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La charte de parentalité en entreprise
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Egalité de traitement entre salariés pacsés et mariés
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The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail"The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protected by article 1 of the first protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fund...Source : www.eurojuris.fr
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Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Contrat de travail« Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des dro...Source : www.eurojuris.fr