Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne

Auteur : COSTA Olivier
Publié le : 11/12/2012 11 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la charge de la preuve dans le cadre d’un débat portant sur la durée du temps de travail et des temps de repos en distinguant ce qui relève du droit communautaire de ce qui relève du droit interne. La charge de la preuve du respect des temps de repos obligatoires incombe à l'employeurPar son a... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK