Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
Auteur : PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Publié le :
02/07/2013
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07
2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale.Travail en prison et contrat de travailLe Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 pa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/08/2013 30 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première...Source : www.eurojuris.fr
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Prise en charge des frais de déplacements travail-domicile par l’employeur
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Durée du travail et repos : charge de la preuve du respect des seuils de la directive européenne
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Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travailUn décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire.Charte nationale du sapeur-pompier volontaireLe décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte...Source : www.eurojuris.fr