Historique

• Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à c...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, ma...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de pay...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Combien de temps cela va...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'Etat est venu apporter d'utiles précisions aux modalités d'application de l'article 49 du cahier des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite