Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices de la chose vendue, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de l’existence d’une clause limitant ou excluant sa garantie au titre des vices cachés. La jurisprudence a été amenée à préciser que le vendeur, personne physique, qui a réal... Lire la suite
Historique
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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