Historique

• La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...
  Source : www.efl.fr
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• Scale-up : les secrets de leur réussite
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la centaine de collaborateurs en à peine quelques années (voire parfois quelques mois), cela a de quoi être...
  Source : www.beaboss.fr
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• Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’une exclusion temporaire de fonc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose une répartition de biens effectuée par le disposant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La donation-partage est un acte par lequel une personne fait, de son vivant, la distribution et le partage de ses biens et droits au profit de plusieurs bénéficiaires déterminés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également...
  Source : www.efl.fr
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• L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral 
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’amé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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