L'interprétation d'un jugement définitif
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
15/06/2022
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Source : www.eurojuris.frLorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, tout jugement définitif a autorité de chose jugée dès son prononcé. L’autorité de chose jugée implique de facto un dessaisissement du ju... Lire la suite
Historique
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L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont expiré. Aux termes de l’article 4...Source : www.eurojuris.fr
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un...Source : www.eurojuris.fr -
La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré que la comparaison des rémunérations versées dans le cadre d’un congé spécial octroyé...Source : www.eurojuris.fr -
Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a al...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une...Source : www.eurojuris.fr -
Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important dans l’évaluation de la valeur locative du bail commercial renouvelé. Cour de Cassation, 9 mars 20...Source : www.eurojuris.fr -
L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité...Source : www.eurojuris.fr