Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/01/2021
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2021
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséque... Lire la suite
Historique
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Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
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Pesticides : le Conseil d'Etat met fin au bras de fer entre l'Etat et les communes
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CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé....Source : www.eurojuris.fr
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Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territ...Source : www.eurojuris.fr -
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
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Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu'il est de bon ton effectivement d'év...Source : www.eurojuris.fr -
Crise sanitaire et prêt de main d'oeuvre : quelles sont les conditions ?
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Rappel des conditions de licéité du prêt de main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite[1] hormis si les opéra...Source : www.eurojuris.fr