Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/12/2022
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12
2022
Source : www.eurojuris.frLes parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311-21 du code civil précise que : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou pa... Lire la suite
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Particuliers / Famille / Enfants
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