Historique

• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens professionnels : l’immeuble en location vide est exclu
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une propriétaire de parts dans une société à responsabilité limitée (SARL) qui possède un immeuble décide de le mettre à disposition d’une société d’hôtellerie en location non m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...
  Source : www.actuia.com
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• Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d...
  Source : www.eurojuris.fr
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