Historique

• Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.Cette pratique est illégale au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques qui, s’il n’empêche nullement les parties de satisfaire à leurs obligations contractuelles, a toutefo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
  Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  L’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 25 août 2016 la nouvelle convention qui régira leurs relations pendant les cinq prochaines années....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.Afin d'enrayer le trafic d'ivoire et le braconnage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de renforcer le droit des personnes contrôlées par un organisme du recouvrement. Un décret n° 2016-941...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illustration de la position désormais adoptée solennellement par la Haute juridiction quant à la détermin...
  Source : www.eurojuris.fr
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