Publié le :
03/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L.622-6 du Code de commerce, le débiteur a remis au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers...
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02/03/2023
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la ten...
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02/03/2023
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09h11
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des modalités d'autorisation de travaux sur des voies de la commune appartenant à son domaine p...
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01/03/2023
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15h29
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents...
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01/03/2023
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12h53
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas...
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01/03/2023
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09h44
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils propose...
