Publié le :
18/03/2022
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un EHPAD et le représentant de l’autorité hiérarchique : L’arrêté du 30 décembre 2010, fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de...
Publié le :
17/03/2022
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09h08
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes lois et décrets sans qu’aucune codification ne soit jamais intervenue. Il aura fallu attendre le 1er mars 2022 pour que soit enfin codifié le droit de la fonction publique....
Publié le :
14/03/2022
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11h43
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Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes, en zone littorale, nécessitant pour la défense du trait de côte une action particulière. C'est ainsi qu'est mis en consultation jusqu'à la fin du mois de mars un projet...
Publié le :
10/03/2022
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette in...
Publié le :
07/03/2022
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16h09
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Après leur départ de la société, ces salariés avaient adressé un courrier...
Publié le :
04/03/2022
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10h09
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme...
