Publié le :
09/12/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que le propriétaire d’un local à usage commercial qui souhaite le vendre doit notifier au locataire occupant le prix et les conditions de la vente. Le locataire dispose alors...
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03/12/2021
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre...
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30/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par...
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30/11/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à son auteur de démontrer la matérialité des faits. La chambre disciplinaire résonnera en trois temps : - Les faits sont-ils établis ; - Ces faits constituent-ils...
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29/11/2021
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16h21
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel. Tout emploi...
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22/11/2021
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15h13
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renfo...
