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28/04/2020
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une ...
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28/04/2020
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Propos introductifs : Les questions qui se posent concernent le déclenchement des délais impartis à l’administration pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme, de certificats d’urbanisme, et les déclarations préalables ainsi que l’...
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27/04/2020
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 –...
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27/04/2020
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ne constitue ni une suspension, ni une...
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26/04/2020
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covi...
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24/04/2020
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le monde de la construction et du BTP a été particulièrement impacté par la survenance du Covid 19, sur un plan médical et sanitaire, mais surtout sur l’absence de réponse concrète offerte par le gouvernement sur la poursuite des activités de cett...
