Publié le :
19/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. D’ailleurs, l’...
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18/03/2020
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en raison d'une épidémie. En parcourant la jurisprudence, on trouve toutefois un arrêt du conseil d'État inédit au recueil Lebon en date du 3 mars 2010 rendu sous le numér...
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17/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société...
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16/03/2020
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Dans une...
Publié le :
16/03/2020
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2020
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’élection d’un salarié à la tête de sa bourgade est éventuellement l’occasion d’un moment de conv...
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13/03/2020
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2020
15h59
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais...
