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18/11/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situations engageant la responsabilité d'acteurs économiques vis-à-vis de leurs cocontractants. En particulier, le 5° de ce texte, très connu des praticiens du droit commercial,...
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07/11/2019
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16h47
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du...
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04/11/2019
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14h46
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption d...
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04/11/2019
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14h02
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premiè...
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04/11/2019
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sait que les statuts d’une société doivent comporter d...
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04/11/2019
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08h49
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les conditions d’indemnisation des professionnels victimes des blocages. Le mois de juin 201...
