Publié le :
21/02/2019
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose : « Lorsque l'appel...
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21/02/2019
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un exercice fiscal décalé clôturant par exemple le 30...
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21/02/2019
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10h13
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du C...
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20/02/2019
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2019
15h09
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance avec intérêt de la nouvelle circulaire parue en matiè...
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20/02/2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des salariés qui, de par leurs fonctions administratives...
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19/02/2019
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2019
10h21
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le contrat de travail est rompu au jour d’envoi de la lettr...
