Publié le :
01/06/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement sont souvent précédés d'un contrat...
Publié le :
31/05/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur est atteint d’une nullité absolue qui doit entraîner la déchéance du droit à renouvellement du bail prévu par l’article L.144-10. Cour de Cassation 3ème Chambre C...
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30/05/2018
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10h27
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en cons...
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28/05/2018
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15h46
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2017. Il permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mi...
Publié le :
28/05/2018
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13h59
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voie publique aucune issue, ou encore qu’une issue insuffisante, soit pour exploitation agricole, industrielle commerciale de leur propriété, soit pour la réalisation d’opér...
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28/05/2018
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2018
10h56
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CARTRON, il est proposé la mise en place d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitations résultant d’un risque de recul du trait de côte. Il...
