Publié le :
03/04/2018
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en matière de recours aux CDD successifs ? Toute entreprise se trouve un...
Publié le :
26/03/2018
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liberté fondamentale d’aller et venir n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle, une atteinte à ce principe ne constitue dès lors pas une voie de fait. Depuis...
Publié le :
26/03/2018
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14h15
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co-contractant de surcroît, mais insuffisamment qualifié pour procéder seul à la mise en œuvre, se voit...
Publié le :
26/03/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ou...
Publié le :
23/03/2018
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires, le débat existant sur un potentiel lien de causalité entre la vaccination entre l’hépatite B et la sclérose en plaques a été remis sur le devant de la scène. Ce...
Publié le :
21/03/2018
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09h38
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'employeur sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il enga...
