Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
15h54
15
54
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le 25 novembre 2017, le Président de la République a...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
16h55
16
55
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à voc...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
14h08
14
08
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente de la propriété...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
09h27
09
27
Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. CE 13 décembre 2017 CCAS d'Aimargues n°3...
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
14h28
14
28
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de l...
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
11h40
11
40
Collectivités / Services publics / Usagers
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouvernement. Les citoyens qui souhaitent interroger le gouvernement peuve...
