Publié le :
31/01/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2017 (pourvoi n°16-23.752) vient rappeler l'importance du respect du principe du contradictoire dans le cadre de tous litiges, indépendamment du pouvoir d’office que dé...
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31/01/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur deux points importants sur le plan pratique dans le cadre d’une procédure collective et d’un commandement de payer délivré durant la période d’observation. Par jugement...
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30/01/2018
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11h28
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité. Un arrêté du 3 mai 2017 fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établiss...
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22/01/2018
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil. Ce dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017...
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22/01/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répression de ce contentieux de masse. C’est notamment le cas des règles...
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18/01/2018
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15h20
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Particuliers / Famille / Divorces
Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comment se passe t-il ? Quel est le coût ? Le délai ? Je trouve mon avocat compétent en divo...
