Publié le :
05/01/2018
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de la Cour de cassation, a rappelé que si les conditions de l’article L.640-1 du code de commerce sont respectées, le juge saisi d’une demande de conversion d’une sauvegarde...
Publié le :
04/01/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019. Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients et fournisseurs britanniques ? Il est impératif de finaliser des clauses de contentieux pour prévoir...
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04/01/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with British clients and suppliers? It is imperative that all litigation provisions are finalised to determin...
Publié le :
04/01/2018
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11h20
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 1,23 %, à partir du 1er janvier 2018. Le décret porte, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélem...
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03/01/2018
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2018
13h47
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Le d...
Publié le :
03/01/2018
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2018
09h37
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 et vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Le RGPD a deux ob...
