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29/11/2017
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Du côté du salarié, il convient, préalablement à la prise d’acte de rupture du contrat, de prendre en compte le risque de requalification en simple démission, auquel s’ajoute, en ce cas, une indemnité au profit de l’employeur au titre du préavis n...
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29/11/2017
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10h47
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L. 322-9, l’adjudicataire verse le prix et « pa...
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27/11/2017
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15h44
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immobiliers à leurs agents immobiliers, sur l'application jurisprudentielle de la loi du 2 janvier 1970 dite Loi « HOGUET », que la Cour de Cassation fait évoluer une jurisprude...
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27/11/2017
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14h10
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile. Autrement dit, la signification n’est pas toujours requise. Le principe est celui de...
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27/11/2017
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09h11
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le locataire (ou preneur), ne peut opposer au propriétaire (ou bailleur) l’exception d’inexécution, pour refuser le paiement du loyer, au motif qu’il existerait des désord...
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22/11/2017
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info....
