Publié le :
09/11/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnit...
Publié le :
08/11/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause résolutoire n'a aucun pouvoir d'appréciation, il ne peut juger de "la gravité du manquement...
Publié le :
07/11/2017
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2017
17h07
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte au secret des correspondances et de la vie privée des salariés car le requérant « n’a pas é...
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06/11/2017
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16h01
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un mouvement initié par les lois du 4 mai 2004 et du...
Publié le :
06/11/2017
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09h22
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de 2015 qui avait ouvert la voie. Cependant dans cette dernière affaire,...
Publié le :
03/11/2017
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16h07
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un...
