Publié le :
27/09/2017
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Collectivités / Services publics / Usagers
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année....
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26/09/2017
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage public mais également la responsabilité dél...
Publié le :
26/09/2017
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Particuliers / Santé / Protection sociale
Deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : l’un à 46 euros pour les consultations dites complexes, l’autre à 60 euros pour les consultations dites très complexes. Ces...
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22/09/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur la base d'un outil d'intelligence artificielle n'en sera pas moins responsable du conseil qu'il dispense sur ce document dont il ne sera pas l'auteur. L'avocat, comme t...
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21/09/2017
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique viennent d'être publiées. La réforme se décline en deux volets : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre...
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21/09/2017
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation de...
