Publié le :
27/04/2017
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publi...
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25/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obliga...
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25/04/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C’est à l'expiration d'un délai...
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21/04/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses cr...
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19/04/2017
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10h29
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
(Quelques réflexions impertinentes sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir…) En cette période de Pâques, le « chemin...
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19/04/2017
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Particuliers / Consommation / Procédures
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n°...
