Publié le :
03/04/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Parmi ceux-ci, les télécommunications sont au cœur des enjeux afin de cr...
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03/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la s...
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03/04/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024...
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29/03/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui saisit le Tribunal. D...
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29/03/2024
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se soustraire à l’obligation de restituer la somme indume...
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28/03/2024
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16h04
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décis...
