Publié le :
18/04/2017
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription d...
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12/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30 mars 2017. Il précise qu'un registre public d'accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP) à compter du 30 septembre 2017....
Publié le :
11/04/2017
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la...
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10/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi EL KHOMRI a donné lieu à moins de controverse que d'autres volets de ce texte mais n'en est pa...
Publié le :
07/04/2017
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 précise les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance des Cartes BTP. Le traitement automatisé d'informations à...
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06/04/2017
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17h05
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Vous vous posez des questions sur le télétravail? Qui peut faire du télétravail? Quels en sont les avantages? Les inconvénients? Les risques? Quelles démarches faut-il faire? Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGE...
