Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modifications notables, et d’importance variable, sur la pratique du contentieux administratif. Jusqu’alors et en matière de travaux publics, le requérant était exempt...
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16/11/2016
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau. Désormais, l’omission de la...
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10/11/2016
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une...
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10/11/2016
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Collectivités / Environnement / Environnement
Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques : transparence et prémisses de concertation préalable à l’implantation des antennes relais. La Loi n°2015-136 du 9 fé...
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28/10/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révision triennale, mécanisme légal d’ordre public fixant les conditions dans lesquels le loyer commercial peut évoluer en cours de bail. La révision triennale doit être...
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27/10/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision rendue par un Juge de Proximité dans un litige opposant une agence immobilière au propriétaire d’un terrain en location. Cassation 1ère Civile 6 avril 2016 n°15-13...
