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04/07/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale vient d'être promulguée le 24 juin 2016.La loi du 24 juin 2016 inscrit un 21è critère de discrimination fondé sur la précarité sociale, dans le code pénal, dans le c...
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04/07/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des conditions requises pour que le preneur soit éligible au renouvellement de son bail.Cour de Cassation Chambre Civile 3ème 14 avril 2016 n°15-14275Pourtant, l’article L.145-8 du Co...
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01/07/2016
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la...
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30/06/2016
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation invite à s’interroger à nouveau sur les limites de l’obligation de conseil du notaire s’agissant de l’opportunité économique des actes auxquels il prête son concours.Cou...
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30/06/2016
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiq...
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29/06/2016
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un...
