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28/06/2016
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’effets significatifs, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le premier gros changement concernera le fameux Brevet à effet unitaire et sa Juridiction unifiée de...
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28/06/2016
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptibl...
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24/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou C...
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24/06/2016
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, le ministère de la Fonction publique propose sur son site web une nouvelle rubrique intitulée « ma rému ».Un décret paru au Jou...
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23/06/2016
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.L'article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la...
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23/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage...
