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09/06/2016
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un ar...
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
There are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not be the same in all countries.This paper will focus on situations wher...
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Particuliers / Famille / Successions
The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that...
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07/06/2016
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacement du garde-corps des balcons, décidés par l’assemblée générale.Au cour...
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem.Mme A. et M. B. avaie...
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répondent naturellement des fautes qu’ils peuvent commettre dans leur activité.A l’heure de l’avènement de la société collaborative, il est nécessaire de s’interroger sur les...
