Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
18h27
18
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu r...
Publié le :
08/10/2024
08
octobre
oct.
10
2024
14h02
14
02
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025...
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
13h22
13
22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
12h37
12
37
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Sont exonérés, les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et qui servent aux exploitations rurales, aux sociétés coopératives agricoles ou à d'autres groupements agricoles...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
12h33
12
33
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
07h35
07
35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
