Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
17h33
17
33
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annul...
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
10h32
10
32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et év...
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
17h12
17
12
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir r...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
16h12
16
12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
12h43
12
43
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien immobilier peut se faire de deux façons : soit en être propriétaire directement ou de façon...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
11h41
11
41
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans la pratique. Lorsque le locataire n’est pas satisfait de ses conditions d’exploitation, il a tendance à vouloir, au nom du principe d’exception d’inexécution, ne plus régl...
