Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
15h15
15
15
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœur, un adolescent prend les clefs du véhicule de ses parents à leur insu et les confie à son cousin plus âgé. Le cousin prend le volant ; les deux autres montent dans le...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
12h04
12
04
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
09h13
09
13
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La société BOUYGUES a confié à la société DELTA deux marchés de construction, qui ont été sous-traités à la société de droit portugais BLANCONORTE. Après avoir fait l’objet d...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
18h27
18
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
16h33
16
33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
10h45
10
45
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pour toutes les entreprises, surtout celles naissantes, le besoin de ressources financières est presque toujours d’actualité. Il est alors important de recourir aux sources de financement adéquates pour accroître l’activité économique. La levée de...
