Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Licenciement d'un salarié déclaré inapte

Licenciement d'un salarié déclaré inapte

Auteur : Cabinet d'avocat ROUSSE ET ASSOCIES
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin de la suspension du contrat de travail et autorise l'employeur à procéder au licenciement.Médecin traitant et médecin du travail © Chlorophylle - Fotolia.com Cass.soc., 5 janvier 2011, n°08-... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK